Droit à l'image lors d'un shooting ou d'un tournage : autorisations, mineurs, passants et lieux

Vous organisez une séance photo pour une marque, une interview filmée, une vidéo UGC ou un clip, et des personnes vont apparaître à l'image : un mannequin, un salarié, un enfant, un invité, parfois des passants. Avant la première prise, une question se pose : que dit le droit à l'image pour un shooting ou un tournage, quel accord faut-il recueillir, sous quelle forme, et pour quels usages ? La réponse change selon la personne filmée, le lieu et la façon dont les images seront diffusées.

Ce guide reprend ce que publient les services officiels (service-public, CNIL, Code du travail) et la jurisprudence, puis les traduit en démarches concrètes : qui doit signer, ce que l'autorisation doit préciser, le cas des mineurs et des passants, l'image des lieux. Il ne remplace pas un avis juridique : pour un cas particulier, un avocat ou la CNIL restent les interlocuteurs à consulter.

Faut-il une autorisation écrite pour photographier ou filmer quelqu'un ?

Oui, dès que la personne est reconnaissable et que l'image sera diffusée, publiée ou exploitée. La fiche officielle de service-public indique qu'il faut l'accord écrit de la personne pour diffuser, reproduire ou commercialiser son image, qu'il s'agisse d'une photo ou d'une vidéo. Un accord oral existe juridiquement, mais il ne se prouve pas.

La fiche Droit à l'image et à la vie privée de service-public pose ce principe pour tous les supports : site internet, blog, réseau social, mais aussi affichage ou publication imprimée. Elle précise que le droit vaut dans un lieu privé dès que la personne est reconnaissable, et dans un lieu public dès qu'elle est isolée et reconnaissable.

Pourquoi l'écrit change tout

L'écrit sert d'abord de preuve. En cas de contestation, c'est à celui qui diffuse l'image de démontrer que la personne a accepté, et pour quel usage. Un message vocal ou un « oui » sur le plateau ne dit rien des supports, de la durée ni du territoire.

Ce que vous en faites : préparez une autorisation par personne qui apparaît à l'image de façon reconnaissable, faites-la signer avant la séance, et conservez-la avec les fichiers du projet aussi longtemps que les images sont exploitées.

Ce qui rend une personne « reconnaissable »

Le visage n'est pas le seul critère. Une silhouette, un tatouage, une voix, une tenue particulière ou le contexte (un salarié devant le logo de son entreprise) peuvent suffire à identifier quelqu'un. Un plan de dos, flou ou très large réduit le risque sans toujours l'écarter.

Ce que vous en faites : en cas de doute sur un plan, partez du principe que la personne est reconnaissable et demandez son accord, ou retirez le plan au montage.

Le consentement à la prise de vue vaut-il accord pour la diffusion ?

Non. Accepter d'être photographié ou filmé ne vaut pas accord pour que l'image soit publiée, ni pour tous les usages. Le consentement se donne pour un usage précis : une photo acceptée pour un catalogue imprimé ne peut pas, sans nouvel accord, servir à une publicité en ligne ou à une campagne d'affichage.

C'est la logique que rappellent les services publics d'information : un accord est lié à sa finalité, et une réutilisation pour un autre objet en demande un nouveau. La fiche de service-public sur le droit à l'image distingue d'ailleurs la diffusion, la publication, la reproduction et la commercialisation, qui sont autant d'usages différents.

Les usages à distinguer dans l'autorisation

Pour un shooting ou un tournage professionnel, les usages les plus fréquents sont les suivants. Chacun mérite sa ligne dans l'autorisation :

• communication interne : intranet, présentation, réunion d'équipe ;
• site internet de la marque : pages produits, page « à propos », blog ;
• réseaux sociaux organiques : publications sur les comptes de la marque ;
• publicité payante : réseaux sociaux sponsorisés, bannières, préroll vidéo ;
• imprimé : catalogue, affiche, packaging, PLV en magasin ;
• presse et relations publiques : dossier de presse, communiqué ;
• télévision ou cinéma : diffusion audiovisuelle d'un spot ou d'un programme.

Ce que vous en faites : cochez ou listez les usages réellement prévus, et ajoutez une ligne « autres usages sur accord préalable » plutôt qu'une formule du type « tous supports, tous usages », dont la portée sera discutée en cas de litige.

Le cas des contenus UGC

Les contenus UGC posent cette question en permanence : une créatrice ou un créateur filme une vidéo pour une marque, qui la publie ensuite en publicité. L'accord pour une publication organique ne couvre pas forcément la diffusion sponsorisée, ni la reprise du visage dans une autre campagne.

Ce que vous en faites : précisez dès le brief si la vidéo servira en publicité payante, et sur quelle durée. Si vous tournez dans l'un des studios UGC à Paris, la question du droit à l'image se règle entre la marque et la personne filmée : le studio loue le lieu, il ne cède pas l'image des personnes.

Que dit la loi sur le droit à l'image en France ?

Le droit à l'image n'a pas de loi qui porte son nom : les juges l'ont construit à partir de l'article 9 du Code civil, qui protège la vie privée. S'y ajoutent le Code pénal pour les images prises dans un lieu privé, le RGPD quand l'image identifie une personne, et le Code du travail pour les mannequins et les enfants.

Le texte de l'article 9, que reproduit la base WIPO Lex à partir du Code civil, tient en une phrase de principe : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Son second alinéa permet au juge d'ordonner toute mesure pour empêcher ou faire cesser une atteinte, y compris en référé, c'est-à-dire en urgence.

Les textes à connaître

Le tableau ci-dessous résume les règles qui s'appliquent à une séance photo ou à un tournage, avec l'organisme ou le texte de référence. Il sert à s'orienter, pas à trancher un cas particulier.

Les sources de ce tableau sont détaillées dans les sections qui suivent : la fiche service-public, la page de la CNIL sur le retrait d'une image et l'article L7124-1 du Code du travail.

Droit à l'image et données personnelles

Une photo ou une vidéo qui permet d'identifier quelqu'un est une donnée personnelle au sens du RGPD. Ce second régime s'ajoute au droit à l'image : il donne à la personne filmée un droit à l'effacement auprès de celui qui publie l'image.

Ce que vous en faites : si votre entreprise publie les images, la personne qui gère la protection des données (ou le service juridique) doit savoir où elles sont stockées, combien de temps elles sont conservées et comment répondre à une demande de retrait.

Peut-on filmer des passants dans la rue à Paris ?

Oui, mais avec une limite nette : un passant isolé et reconnaissable doit donner son accord avant la diffusion de son image. Une foule, une manifestation publique ou un plan large de rue où personne n'est mis en avant ne demandent pas d'accord individuel, tant qu'aucune personne n'y apparaît isolément.

C'est la distinction que fait la fiche service-public sur le droit à l'image pour les lieux publics. Les exceptions tiennent au droit à l'information, à la liberté d'expression et à la création artistique, mais elles s'apprécient au cas par cas et protègent mal une image utilisée à des fins publicitaires.

Le plan de rue avec figurants involontaires

Un tournage de marque dans une rue du Marais ou sur un quai de Seine capte presque toujours des passants. Tant qu'ils restent à l'arrière-plan, flous ou anonymes dans la foule, le risque est faible. Dès qu'un passant traverse le cadre au premier plan, regarde la caméra ou devient le sujet du plan, il faut son accord ou un recadrage.

Ce que vous en faites : prévoyez sur le tournage une personne chargée des autorisations, avec des formulaires vierges, et repérez au montage les plans où un passant est reconnaissable.

L'autorisation de tourner n'est pas l'autorisation des personnes

À Paris, un tournage sur la voie publique doit être déclaré ou autorisé auprès de la Ville, comme l'explique notre guide sur l'autorisation de tournage à Paris. Cette démarche porte sur l'occupation de l'espace public. Elle ne vaut pas accord des personnes filmées : les deux questions se traitent séparément.

Ce que vous en faites : dans votre rétroplanning, inscrivez deux lignes distinctes, la déclaration ou la demande auprès de la Ville d'un côté, les autorisations de droit à l'image de l'autre.

Quelles règles pour photographier ou filmer un mineur ?

Il faut l'accord des deux parents, ou des titulaires de l'autorité parentale, avant toute diffusion de l'image d'un enfant. Depuis la loi du 19 février 2024, le Code civil précise que les parents protègent ensemble le droit à l'image de leur enfant mineur et l'associent à ces décisions selon son âge et sa maturité.

La loi n° 2024-120 du 19 février 2024, reproduite par les affaires juridiques de l'AP-HP, rétablit l'article 372-1 du Code civil en ce sens. Elle permet aussi au juge, en cas de désaccord entre les parents, d'interdire à l'un d'eux de diffuser l'image de l'enfant sans l'accord de l'autre.

Pourquoi la signature des deux parents compte

Une autorisation signée par un seul parent laisse une porte ouverte : l'autre parent peut contester la diffusion. Pour une séance professionnelle, une campagne ou une vidéo publicitaire, la prudence consiste à recueillir les deux signatures, ou à vérifier qui exerce l'autorité parentale.

Ce que vous en faites : demandez les deux signatures dans le même document, avec les mentions d'usage, de durée et de supports, et expliquez le projet à l'enfant en des termes adaptés à son âge.

L'enfant de moins de seize ans engagé pour une production

Au-delà du droit à l'image, le Code du travail encadre l'emploi des enfants. L'article L7124-1 du Code du travail prévoit qu'un enfant de moins de seize ans ne peut être engagé ou produit, notamment par une entreprise de cinéma, de télévision ou d'enregistrements audiovisuels, ou comme mannequin, sans autorisation individuelle préalable de l'autorité administrative.

Cette autorisation n'est pas requise quand l'enfant est engagé par une agence de mannequins titulaire de la licence et agréée pour l'emploi de mineurs. En Île-de-France, la fiche de Bpifrance Création sur les agences de mannequins indique que la DRIEETS instruit les dossiers de licence.

Ce que vous en faites : pour une campagne avec un enfant, passez de préférence par une agence agréée, ou prévoyez la demande d'autorisation bien avant la date de séance. Le service compétent se confirme auprès de la préfecture ou de la DRIEETS.

Comment rémunérer un modèle et céder son image ?

Un mannequin rémunéré est présumé salarié : le Code du travail présume que le contrat par lequel on s'assure le concours d'un mannequin contre rémunération est un contrat de travail. La cession de l'image, qui encadre l'exploitation des photos ou des vidéos, se règle à part, dans un contrat ou une clause qui précise usages, durée et contrepartie.

Cette présomption, posée par l'article L7123-3, est rappelée dans une réponse ministérielle publiée par l'Assemblée nationale. L'article L7123-6 prévoit que la somme versée pour l'exploitation de l'enregistrement n'est pas un salaire si la présence du mannequin n'est plus requise et si son montant dépend du produit de cette exploitation.

Forfait ou rémunération proportionnelle

Rien n'impose une rémunération proportionnelle à l'exploitation de l'image. Dans un arrêt du 11 décembre 2008, résumé par Dalloz Étudiant, la Cour de cassation a admis que les parties conviennent d'une somme forfaitaire couvrant la prise de vues et les exploitations listées.

Ce que vous en faites : quel que soit le mode de rémunération, listez précisément les exploitations couvertes. Un forfait qui ne précise ni supports ni durée laisse ouverte la question de ce qu'il a réellement payé.

Amis, salariés, invités : pas de rémunération, mais une autorisation

Beaucoup de shootings et de tournages font appel à des personnes non professionnelles : un salarié pour une vidéo de recrutement, un client pour un témoignage filmé, un ami de l'équipe en figurant. L'absence de rémunération ne dispense pas de l'autorisation écrite.

Ce que vous en faites : pour un salarié, prévoyez une autorisation distincte du contrat de travail, limitée aux usages annoncés, et prévoyez ce que deviennent les images s'il quitte l'entreprise.

Que doit contenir une autorisation de droit à l'image ?

Une autorisation utile identifie les deux parties, décrit le projet, liste les supports et les usages, fixe une durée et un territoire, indique la contrepartie éventuelle et porte la signature de la personne filmée, ou des deux parents pour un mineur. Plus elle est précise, moins elle prête à discussion.

Les services publics et la CNIL rappellent qu'une image reste liée à la personne et à l'usage pour lequel elle a consenti : c'est la précision de l'autorisation qui la rend efficace. La liste ci-dessous est une méthode, pas un modèle juridique : un avocat peut l'adapter à votre projet.

Liste de contrôle à imprimer

Ce qui affaiblit une autorisation

Trois défauts reviennent dans les autorisations rédigées à la hâte. La formule « tous supports, tous usages, sans limite de durée » est la plus fragile, car elle ne dit pas à quoi la personne a réellement consenti. Vient ensuite l'autorisation signée après la diffusion, qui laisse une période sans accord. Enfin, l'autorisation signée par l'agence de production, mais au nom d'une marque qui n'y figure pas, complique la preuve.

Ce que vous en faites : relisez l'autorisation avec la personne filmée, remettez-lui un exemplaire, et rangez l'original avec les fichiers sources, comme le propose notre méthode pour préparer un shooting photo en studio.

Peut-on photographier un lieu, un studio ou un bien sans l'accord du propriétaire ?

Oui en principe, pour un bien vu depuis l'espace public : la Cour de cassation juge que le propriétaire n'a pas de droit exclusif sur l'image de son bien. Il peut s'opposer à son utilisation seulement si elle lui cause un trouble anormal. À l'intérieur d'un lieu privé, c'est le contrat avec le propriétaire qui fixe les règles.

L'arrêt de l'assemblée plénière du 7 mai 2004, présenté par les affaires juridiques de l'AP-HP, portait sur la façade d'un hôtel particulier reproduite dans une publicité. Les propriétaires n'avaient pas démontré que la reproduction troublait leur tranquillité ou leur intimité.

Studios et lieux de tournage loués

Quand vous louez un studio ou un lieu, la question se règle dans le contrat de location : le lieu peut-il apparaître de façon reconnaissable, son nom peut-il être cité, peut-il interdire certains usages (une publicité pour un concurrent, un contenu qui ne correspond pas à son image) ? Selon l'Observatoire Studio Paris (octobre 2026), 17 des 70 studios référencés figurent parmi les lieux de tournage, soit 24 %.

Ce que vous en faites : avant de réserver l'un des lieux de tournage à Paris, demandez au lieu s'il impose des conditions d'utilisation des images, et faites-les figurer dans le devis ou le contrat.

Œuvres, logos et monuments à l'image

Le droit à l'image des biens n'épuise pas la question. Une œuvre d'art, une architecture récente ou un logo visible dans le cadre peuvent relever du droit d'auteur ou du droit des marques, qui suivent d'autres règles.

Ce que vous en faites : repérez lors de la préparation les œuvres, affiches et logos présents dans le décor, et retirez ou masquez ceux qui ne sont pas nécessaires au projet.

Que risque-t-on en diffusant une image sans autorisation ?

Le risque est d'abord civil : la personne peut demander le retrait de l'image, des dommages et intérêts, et saisir le juge en référé pour faire cesser la diffusion. Le risque devient pénal quand l'image a été prise dans un lieu privé sans consentement : l'article 226-1 du Code pénal prévoit un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

Le texte de l'article 226-1, reproduit par Juritravail, vise le fait de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image d'une personne qui se trouve dans un lieu privé, sans son consentement. Le consentement est présumé lorsque la prise de vue a eu lieu au vu et au su de la personne, sans qu'elle s'y oppose.

La demande de retrait

La CNIL décrit deux démarches qui peuvent être menées en parallèle : demander le retrait de l'image au responsable du site ou du compte qui la publie, au titre du droit à l'effacement du RGPD, et saisir le juge au titre du droit à l'image. Sa page Demander le retrait de votre image en ligne détaille la procédure.

Ce que vous en faites : côté production, désignez la personne qui reçoit et traite les demandes de retrait, et gardez une trace de chaque autorisation pour pouvoir y répondre sans délai inutile.

Le lieu public et le droit pénal

Une réponse ministérielle publiée par l'Assemblée nationale indique que la prise d'image dans un lieu public n'est pas sanctionnée pénalement au titre de l'article 226-1. Cela ne rend pas la diffusion libre : le droit à l'image civil continue de s'appliquer à la personne isolée et reconnaissable.

Ce que vous en faites : ne confondez pas « je pouvais filmer » et « je peux diffuser ». La première question relève du lieu, la seconde de l'accord de la personne.

Comment organiser les autorisations le jour de la séance ?

Les autorisations se préparent avant la séance et se signent au plus tard à l'arrivée sur le plateau, avant la première prise. Une personne de l'équipe en a la charge : elle tient la liste des personnes attendues, distribue les formulaires, vérifie les signatures et range les originaux avec les fichiers du projet.

Cette organisation s'appuie sur les principes rappelés par la fiche service-public : un accord pour chaque personne reconnaissable, écrit, lié à un usage. Elle vaut pour un studio photo comme pour un plateau vidéo.

Méthode pas à pas

1. À la rédaction du brief : lister les usages prévus des images (site, réseaux, publicité, imprimé) et leur durée.
2. Au casting : annoncer ces usages aux personnes pressenties, avant tout engagement.
3. Une semaine avant : envoyer l'autorisation à chaque personne pour qu'elle la lise à tête reposée.
4. Pour un mineur : réunir les deux signatures parentales et, pour un enfant de moins de seize ans engagé pour la production, vérifier l'autorisation administrative ou l'agrément de l'agence.
5. À l'arrivée sur le plateau : recueillir les signatures manquantes avant la première prise.
6. Pendant le tournage : noter les plans où des passants ou des invités non prévus apparaissent.
7. Au montage : vérifier que chaque personne reconnaissable a signé, sinon recadrer, flouter ou retirer le plan.
8. À la livraison : transmettre les autorisations au client qui exploitera les images.

Studio ou extérieur : ce qui change

En studio, le périmètre est fermé : seules les personnes prévues apparaissent, ce qui simplifie les autorisations. En extérieur, les passants, les riverains et les façades entrent dans le cadre. Pour un projet où le contrôle des personnes filmées compte, un plateau parmi les studios vidéo à Paris ou les studios photo à Paris réduit les plans à risque.

Ce que vous en faites : si le projet le permet, tournez en studio les plans où une personne non prévue pourrait apparaître au premier plan, et gardez l'extérieur pour les plans larges.

Questions fréquentes

Un accord oral suffit-il pour diffuser une photo ?

Non, pas en pratique. Un accord oral existe, mais il ne se prouve pas, et la fiche de service-public indique qu'il faut l'accord écrit de la personne pour diffuser ou commercialiser son image. Un écrit signé, qui précise supports et durée, protège les deux parties.

Une personne peut-elle retirer son accord après la séance ?

Oui, dans certaines limites. Au titre des données personnelles, la personne peut demander l'effacement de son image auprès de celui qui la publie, comme l'explique la CNIL. Pour une autorisation rémunérée et précise, le retrait se discute au regard du contrat signé.

Faut-il une autorisation pour filmer une foule lors d'un événement ?

Non, tant qu'aucune personne n'apparaît isolée et reconnaissable. Un plan large d'un public ou d'une manifestation ne demande pas d'accord individuel. Dès qu'une personne est cadrée seule ou mise en avant, son accord redevient nécessaire.

L'accord d'un seul parent suffit-il pour photographier un enfant ?

Non, la prudence impose les deux. Depuis la loi du 19 février 2024, le Code civil prévoit que les parents protègent ensemble le droit à l'image de leur enfant. Pour une diffusion publique ou commerciale, recueillez les deux signatures.

Combien de temps une autorisation de droit à l'image est-elle valable ?

Aussi longtemps que la durée qu'elle indique. Aucune durée n'est fixée par la loi : c'est l'autorisation qui la précise. Une autorisation sans durée est plus fragile, car elle laisse ouverte la question de ce que la personne a accepté.

Le studio loué peut-il interdire de montrer son décor ?

Oui, si le contrat de location le prévoit. À l'intérieur d'un lieu privé, les conditions d'utilisation des images se négocient avec le propriétaire ou le gestionnaire. Demandez-les avant la réservation et faites-les figurer dans le devis.

Peut-on publier la photo d'un salarié sur le site de l'entreprise ?

Oui, avec son accord pour ce support précis. Le contrat de travail ne vaut pas autorisation de droit à l'image : prévoyez un écrit distinct qui liste le site, les réseaux sociaux ou l'intranet, et ce que deviennent les images si le salarié quitte l'entreprise.

En résumé

Le droit à l'image d'un shooting ou d'un tournage repose sur un principe simple : chaque personne reconnaissable consent, par écrit, aux usages précis de son image avant leur diffusion. Les mineurs, les modèles rémunérés, les passants et les lieux loués appellent chacun une précaution particulière, résumée ci-dessous.

• Toute personne reconnaissable dont l'image sera diffusée doit avoir donné son accord, de préférence écrit et signé avant la séance.
• L'accord vaut pour les usages qu'il liste : supports, durée, territoire et modifications doivent y figurer.
• Pour un mineur, réunissez les deux signatures parentales ; pour un enfant de moins de seize ans engagé pour la production, vérifiez l'autorisation administrative ou l'agrément de l'agence.
• Un passant isolé et reconnaissable doit consentir ; une foule anonyme ne le demande pas.
• Le contrat de location fixe ce que vous pouvez montrer d'un studio ou d'un lieu.

Pour réduire les plans à risque, un plateau fermé simplifie beaucoup la gestion des autorisations. Comparez les studios disponibles à Paris et en petite couronne, ou décrivez votre projet pour que votre demande soit transmise aux studios dont le profil correspond.